LE PRESENT DOCUMENT CONTIENT LES TERMES ET CONDITIONS QUI S’APPLIQUENT AUX SERVICES ENTRE LA SAS L’AGENCE , société par actions simplifiée immatriculée au RCS de METZ sous le numéro RCS 893316500, ayant son siège social sis 4A rue du Tombois – 57000 METZ, sous l’enseigne commerciale « La Clé Maline » (ci-après l’AGENCE) ET toute personne physique ou morale faisant appel aux services de conciergerie auprès de L’AGENCE (Ci-après le « Client »).
- SERVICES DE CONCIERGERIE
ARTICLE 1 – LES SERVICES PROPOSEES PAR L ‘AGENCE
Les services de conciergerie proposés et commercialisés par l’agence; comprennent les services d’arrivée et d’accueil du Client , de ménage, de départ du Client , de fourniture et entretien du linge.
A – SERVICE D’ACCUEIL DU CLIENT
Le SERVICE D’ACCEUIL DU CLIENT correspond à un ensemble de Prestations d’accueil du Client ; tous les jours de l’année de 15 h 00 à 00 h 00.
Cette somme sera payée à l’arrivée, directement par le Client.
L’Hôte transmettra au prestataire toutes les informations nécessaires et valides pour permettre à ce dernier de contacter le Client. De la même manière l’hôte s’engage à communiquer à son voyageur les coordonnées du Prestataire à savoir courriel, téléphone :
- notre mail : romain@laclemaline.fr
- notre téléphone : 07.69.72.72.11
A défaut ou en cas d’impossibilité d’entrer en contact avec le Client ou, à défaut pour ce dernier d’entrer en contact avec le prestataire dans les horaires d’ouverture, le prestataire ne pourra assurer sa prestation et aucun remboursement ne sera consenti. En cas de prestation réservée, le délai d’attente du prestataire sur place pour accueillir le Client sera de 20 minutes maximum. A défaut pour le Client de se présenter dans le délai imparti, le Client, procédera au règlement des frais de reprogrammation de da la prestation d’accueil, lesquels s’élèvent à 30€. La prestation d’accueil sera reprogrammée en fonction de la disponibilité du personnel en charge de la prestation. En tout état de cause, aucune reprogrammation ne pourra être exigée par l’Hôte pour les Prestations d’accueil et de départ tardives, c’est-à-dire entre 20h et 10h du matin.
B- SERVICE DE MENAGE
Le SERVICE DE MENAGE proposé par le Prestataire est divisé en plusieurs offres soumises au Client Hôte, lesquelles comprennent un nombre d’heures de nettoyage de l’hébergement différent et des prestations différentes détaillées aux conditions particulières.
En cas de dépassement d’horaire ; le dépassement sera facturé par le Prestataire au Client Hôte à raison de 25€ HT de l’heure. Une facture vous sera adressée directement.
C- SERVICE DE DEPART DU CLIENT
LE SERVICE DE DEPART DU CLIENT correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion du départ du Voyageur, à l’exception de l’état des lieux de sortie.
Afin de permettre l’accès du Prestataire au bien loué, le Client laissera, le jour de son départ, les clés, et autres éléments permettant l’accès à l’hébergement dans un boitier sécurisé prévu à cet effet.
Le service de départ comprend également la vérification de l’état du logement et les éventuels dégradations imputables au Client seront consignées, dans un premier temps, par photographie.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des dégradations révélées ou non lors du service de Départ. Notre agence ne pourra en aucun cas gérer les retenus sur caution.
Les départs se font avant 11h. En cas de retard, le prestataire ne pourra pas garantir la prestation de service. Le cas échéant aucun remboursement n’interviendra.
D- SERVICE DE FOURNITURE ET ENTRETIEN DU LINGE
LE SERVICE DE FOURNITURE ET ENTRETIEN DU LINGE comprend la mise à disposition :
- 1 kit de draps complet ( drap plat, housse de couette, 2 taies par lit)
- 2 serviettes de bains par personne
- 1 tapis de bain par salle de bain
- 1 torchon par cuisine
Toute demande supplémentaire de linge fera l’objet d’une facturation supplémentaire à savoir :
- 1 kit de drap complet supplémentaire : 20€TTC
- 2 serviettes supplémentaires par personne : 13€TTC
- 1 tapis de bains supplémentaire : 5€
- 1 torchon supplémentaire : 2€
ARTICLE 2 – RESERVATION D’UN PACKAGE DEPUIS NOTRE SITE INTERNET
Au moment de sa réservation, le Client Hôte doit fournir les informations suivantes via le Formulaire de réservation :
- le nom et prénom de l’hôte ;
- l’email et téléphone de l’hôte ;
- l’adresse de son hébergement
- les dates de l’exécution de la Prestation (date de départ et/ou d’arrivée du Voyageur par exemple) ;
- nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone du Voyageur en s’assurant obligatoirement avoir recueilli son autorisation préalable pour transmettre ses données personnelles à L’AGENCE ;
Sans ce formulaire, l’agence ne sera pas en mesure d’accomplir sa mission.
Le paiement des services de conciergerie s’effectue dans les conditions décrites à l’ARTICLE 3 – RESERVATION/PAIEMENT des présentes Conditions générales.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client Hôte s’engage à :
mettre à disposition un hébergement salubre et en parfait état de fonctionnement.
maintenir son bien dans un très bon état général à savoir électricité et plomberie aux normes, mobiliers et peinture en bon état. En cas d’éléments défectueux, le propriétaire s’engage à les remplacer.
Signaler immédiatement à l’agence les éventuelles modifications d’accès à l’hébergement (changement de code, vigik, bip,…)
vérifier que tous les moyens d’accès fonctionnent avant la réservation, à défaut, fournir au Prestataire tous les moyens d’accès avant toute réservation
fournir les éléments suivants dans son appartement/villa : aspirateur, balais, autres outils nettoyage.
remplacement des ampoules, piles et autres éléments pouvant nuire à la bonne utilisation des éléments
A défaut, le paiement de la prestation restera dû.
En outre, le Client Hôte s’engage à rester joignable par le Prestataire à tout moment. A défaut, le prestataire sera autorisé à prendre les mesures nécessaires afin de garantir un accueil convenable au Client.
ARTICLE 22 – TARIFS
L’agence propose différents type de tarifs en fonction du nombre de chambres de l’hébergement.
Le Tarif comprend :
les check in sur place 7j/7 toute l’année à votre hébergement.
la fourniture et entretien du linge ( 1 parure par lit, 2 serviettes par personnes, 1 tapis de bains par salle de bains, 1 torchons)
Le tarif ne comprend pas :
les frais de déplacements et intervention en dehors des services mentionnés ci-dessus. Pour tout problème de connexion internet, déplacements pour résoudre un problème lié à l’hébergement ou au voyageur à savoir problème plomberie, électricité, ameublement ou autres l’agence facture 70€TTC/heure d’intervention
les surplus de nettoyage en cas d’insalubrité de l’appartement
le linge en supplément
Tous les autres services qui ne sont pas compris dans le tarif.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE BONNE FOI / LOYAUTÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à exécuter le contrat de bonne foi et loyalement.
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant l’agence, que le Client tels que les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, pandémie, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
15.1 Principes applicables à la protection des données personnelles : l’agence traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et du règlement général sur la protection des données.
15.2 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement : les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
15.3 Protection et pertinence des données collectées : les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte, ne sont pas vendues et peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. L’AGENCE s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.
L’AGENCE collecte les informations que le Client hôte ou voyageur lui fournit :
- lors de prospections commerciales, d’animations commerciales, de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction, d’études statistiques,
- lors de la gestion de ses commandes, retours, réclamations,
- lors de ses échanges avec son service Client hôte ou voyageur .
Les informations concernent généralement la dénomination sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, coordonnées bancaires du Client hôte ou voyageur , données économiques nécessaires à la gestion, l’étude et l’octroi d’un financement.
Conformément à la règlementation, L’AGENCE ne collecte pas les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement.
15.4 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires :
- la gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
- La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.
- Le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.
- La détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois à compter de la fin de la relation commerciale.
- L’application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des Clients hôtes ou voyageurs , actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d’affaire, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées. Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.
- La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L133-22 du code de commerce.
15.5 Communication à des tiers : L’AGENCE pourra être amené à communiquer les données collectées à toute entité du Groupe dont elle fait partie À ce titre, le Client hôte ou voyageur autorise expressément L’AGENCE à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.
15.6 Confidentialité / Sécurité des données : des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. L’AGENCE exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
15.7 Droits des personnes : dans l’objectif de permettre au Client de contrôler les usages de ses données personnelles, il bénéficie des droits de s’opposer aux traitements de ses données personnelles, d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
Et ce en adressant un email au service client romain@laclemaline.fr ou d’un courrier adressé au siège de L’AGENCE, sis 4A rue du tombois – 57000 METZ accompagné d’une copie de tout document d’identité. Le Client hôte ou voyageur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles : cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du Bailleur ou dans les services proposés.
ARTICLE 7 – INFORMATION CONSOMMATEUR
16.1 Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
16.2 En sa qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion de toute commande, des caractéristiques essentielles de l’hébergement et des Services y afférents et des conditions générales applicables publiées sur le site internet site internet laclemaline.com conditions générales lues et acceptées par le Client avant toute validation d’hébergement.
16.3 En cas de litige entre le Client Consommateur et L’AGENCE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de L’AGENCE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le : « centre de médiation du commerce coopératif et associé » soit par courrier à l’adresse suivante:, FCA 77 rue de LOURMEL à 75015 PARIS soit par le biais de son site internet www.mcca-mediation.fr ».
ARTICLE 8 – VALIDITE
Si l’une des stipulations ou clause des présentes devait être déclarée nulle ou non valide par une décision définitive rendue par une juridiction, la nullité serait limitée à cette seule clause ou stipulation, les autres clauses ou stipulations conservant ainsi toute leur force obligatoire.
ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATION, LE DIFFÉREND SERA PORTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE DE METZ, SEULES COMPÉTENTES. TOUTE ACCEPTATION DE TRAITE OU AUTRE EFFET DE COMMERCE NE PEUT VALOIR NI NOVATION NI DÉROGATION À CETTE CLAUSE.